Tout le monde (ou presque) a un dossier médical partagé
Selon le Code de la santé publique, depuis 2022, « L'espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal ». Autrement dit, au départ, tout le monde a un espace numérique de santé, c’est-à-dire un dossier médical quelque part sur internet. Vous le connaissez sous le nom de monespacesante sur internet, et il contient votre « Dossier médical partagé » (DMP). Les seules personnes qui n’en ont pas sont celles qui en ont refusé l’ouverture et celles qui l’ont volontairement clôturé.
Ce dossier contient la plupart de vos données de santé
La loi impose à tous les médecins qui vous soignent (je répète, tous) ont l’obligation (je répète, l’obligation) de déposer sur internet, dans votre « Dossier médical partagé », je cite : « à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins ».
La liste de ces éléments est fixée par le Ministère de la santé, et comporte actuellement :
- Toutes les prescriptions d’examens de biologie et de radiologie, et tous les comptes-rendus de ces examens
- Toutes les prescriptions de médicaments et d’actes à réaliser par des kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures, orthophonistes, orthoptistes,
- Toutes les lettres adressées à un professionnel de santé, ainsi que les lettres de liaison lorsque le patient est hospitalisé ou sort d’hospitalisation.
Le médecin traitant a aussi l’obligation de réaliser un document annuel de synthèse et de le déposer dans le dossier médical partagé.
Autrement dit, à part les notes personnelles qu’ils prennent à votre sujet, les médecins doivent déposer dans votre dossier médical partagé, sur internet, toutes les informations de santé qui vous concernent. Il y a bien quelques récalcitrants, mais dans mon expérience, dans les cliniques et hôpitaux, le dépôt semble maintenant véritablement systématique.
Une fois qu’un professionnel de santé a accès à votre dossier, vous ne pouvez pas vous opposer au dépôt de données, sauf
« motif légitime », qui reste à l’appréciation du soignant.
Un accès facile à vos données
Une fois que des données sont présentes sur « monespacesante », « Le dossier médical partagé est accessible par voie électronique aux professionnels, aux établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et services et outils numériques en santé autorisés » (Article R1111-46 du Code de la santé publique). Autrement dit, à peu près tous les professionnels de santé (médecins, infirmières, etc.) ainsi que les cliniques, hôpitaux et établissements de soin.
Des limites très théoriques
Chaque personne est avertie de l’ouverture de son espace santé, et le courrier indique la manière de s’y opposer. Mais qui lit dans le détail tous les courriers des administrations ? Le code de la santé publique prévoit que les établissements et professionnels de santé demandent aux patients leur autorisation pour déposer des données dans leur dossier médical partagé. Enfin… il prévoit qu’ils le demandent une fois pour toutes ! Et il n’existe aucune procédure de contrôle de cette demande qui peut être faite par tout moyen, y compris par mail ou oralement.
L’accès est encore moins limité : pour tous les membres de l’équipe de soin, le consentement du patient est dit « présumé ». Autrement dit, du moment que vous n’avez pas refusé d’avoir un dossier médical partagé, vous avez accepté qu’il soit accessible à tous vos soignants. En théorie, là encore, ces soignants devraient à chaque fois vous signaler qu’ils vont accéder à votre dossier et ils devraient se limiter à consulter les « seules données strictement nécessaires à la prise en charge » de chaque patient. Les professionnels de santé non membres de l’équipe soignante (par exemple les médecins experts des assurances ou les médecins du travail) devraient explicitement demander l’autorisation du patient avant d’accéder à leur dossier médical partagé.
Mais aucune de ces limites n’est formalisée. Dans la réalité, à partir du moment où un professionnel a entre les mains votre carte Vitale, il peut accéder à votre dossier complet.
Nous verrons dans un autre article comment contrôler l’accès à vos données de santé.
Lire aussi
Sources :
- Code de la santé publique, "Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique", articles L1111-13 à L1111-24
- Code de la santé publique, "Modalités d'accès au dossier médical partagé", articles R1111-44 à R1111-52
- L’assurance maladie, "L'assurance maladie et Mon espace santé (page d’accueil de monespacesante)", "Quatre ans de Mon espace santé (Communiqué de presse, 29 janvier 2026)" et "Mon espace santé et la protection des données : comment respecter vos obligations d’information des patients ?" (Document destiné aux professionnels de santé, 29 janvier 2026)
- Prescrire rédaction, "Mon espace santé : large accès aux données de santé, en partie contrôlée par les usagers" Prescrire 2022 ; 42 (467) : 692-697 et "Le secret professionnel à l’heure de Mon espace santé" Prescrire 2022 ; 42 (467) : 698-700.
Crédit photo :
Image 01 : "Security Secure Technology Safety" par Janbaby sur Pixabay (Licence Pixabay) (recadré)
Image 02 : "Naval Medical Center San Diego" par US Navy sur Wikimedia commons (domaine public) (recadré)