Extension des délais pour les IVG

Par le 25 mars 2022, actualisé le 26 Mar 22.

Une Loi et un décret allongent le délai pour réaliser une IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, et le délai pour pratiquer des IVG médicamenteuses à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse. Plus quelques autres mesures.

En France, les interruptions volontaires de grossesse (IVG) se pratiquent en hospitalisation de jour (en clinique ou en hôpital) ou bien à domicile, avec l'aide de médecins ou de sage-femmes conventionnés pour le faire.

Amélioration de l'accès aux IVG

Une Loi de mars 2022 améliore l'accès des femmes aux IVG :
- le délai pour réaliser l'IVG est allongé et passe de 12 à 14 semaines de grossesse, autrement dit 16 semaines d'aménorrhée, c'est-à-dire 16 semaines après la fin des règles précédentes ;
- le délai de réflexion de deux jours suivant un entretien psychosocial est supprimé, quel que soit l'âge de la femme ;
- les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG instrumentales (mais les conditions de formation sont actuellement extrêmement contraignantes - cela risque de limiter le nombre de volontaires) ;
- il est créé un répertoire des professionnels et des structures pratiquant les IVG.

Un décret simplifie les conditions de l'IVG médicamenteuse à domicile

Ce délai rend définitives les mesures provisoires qui avaient été prises pour l'IVG médicamenteuse à domicile pendant la crise sanitaire de la Covid-19 :
- les IVG médicamenteuses à domicile peuvent être réalisées jusqu'à 7 semaines de grossesse, autrement dit 9 semaines d'aménorrhée, c'est-à-dire 9 semaines après la fin des règles précédentes ; 
- les IVG médicamenteuses à domicile peuvent être réalisées en téléconsultation, les médicaments étant alors fournis en pharmacie d'officine si l'ordonnance est envoyée directement au pharmacien par le prescripteur (mais dans l'expérience de notre cabinet, certains pharmaciens disent "avoir du mal" à se procurer les médicaments - vrai ou "ruse anti-IVG" ?) ;
- il n'est plus obligatoire d'effectuer la première prise de médicament devant le professionnel de santé (médecin ou sage-femme).

Hommage de rue à Madame Simone Veil
qui a fait voter en 1975 la première loi
autorisant l'interruption volontaire de grossesse en France.

En pratique

L'IVG médicamenteuse est plus sûre et moins inconfortable (ou douloureuse) lorsqu'elle est pratiquée plus tôt. Il est donc recommandé de chercher un médecin ou une sage-femme pratiquant l'IVG dès que possible.
En attendant la mise en place et la publication du répertoire national des professionnels et structures pratiquant l'IVG, il existe des sites internet qui permettent de s'informer précisément sur les IVG. On peut y trouver les coordonnées des médecins et des sage-femmes habilités à pratiquer les IVG médicamenteuses, ainsi que les services hospitaliers.

En Occitanie (ma région),
le site le plus complet est REIVOC.
Dans d'autres régions, on peut consulter les sites REVHO et IVG-les-adresses.

On gagne parfois du temps en apportant un résultat de prise de sang avec le dosage quantitatif des bêta-hCG et son groupe sanguin dès la première consultation.

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Lire aussi :
- IVG médicamenteuses à domicile : jusqu'à 7 semaines

Crédit Photo : n°1 "Les 40 ans de la loi de 1975 dans la rue" Jeanne Menjoulet sur VisualHunt
n°2 "Simone Veil sur une boite aux lettres" Jeanne Menjoulet sur VisualHunt

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Sources
- LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Journal Officiel de la République Française n°0052 du 3 mars 2022. Texte n°1.
- Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé. Journal Officiel de la République Française n°0043 du 20 février 2022. Texte n°27.

Rédigé par sans conflit d'intérêt, notamment avec les firmes pharmaceutiques, leurs officines de communication, l'assurance maladie et les compagnies d'assurance ou mutuelles.

CITER: Jean Doubovetzky "Extension des délais pour les IVG" ; 25 Mar 2022 ; site internet Anti Dr Knock (https://anti-knock.fr/blog-actualites/extension-des-delais-pour-les-ivg/)
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