Déclaration publique des liens d'intérêts : une loi ignorée

Par le 12 mars 2022, actualisé le 11 Mar 22.

De nombreux médecins interviennent publiquement, oralement ou par écrit, comme enseignants ou dans la presse, pour parler de médicaments ou plus largement de traitements. La Loi française leur impose de faire connaître leurs liens d'intérêt au public. Mais qui s'en soucie ?

Les liens d'intérêt sont une des plaies de l'information. Pour ce qui me concerne, et qui concerne ce blog, rappelons que je refuse tout lien d'intérêt et que ce n'est pas d'hier (a). Chacun sait que certains médecins, certaines sociétés savantes et certaines associations de patients reçoivent des financements ou des avantages directs ou indirects de l'industrie pharmaceutique. En ce qui concerne les médecins, ces financements ou ces avantages doivent en principe être déclarés par les "généreux donateurs" dans une base de données appelée "Transparence santé". Elle n'est pas vraiment facile à utiliser, et on peut aussi passer par le site internet de l'association Eurosfordocs, qui est plus simple.

La Loi impose aux médecins de faire connaître leurs liens d'intérêt avant chaque déclaration publique

Les médecins qui reçoivent ces financements ou avantages ont aussi des obligations de déclaration. Lisons le Code de la Santé Publique :

- Article L4113-13« Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu’ils s’expriment sur lesdits produits lors d’une manifestation publique, d’un enseignement universitaire ou d’une action de formation continue ou d’éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne ».

- Article R4113-110 : « L’information du public sur l’existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l’article L. 4113-13 est faite, à l’occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu’il s’agit d’un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu’il s’agit d’une manifestation publique ou d’une communication réalisée pour la presse audiovisuelle ».
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n'est facile nulle part.

Qu'avez-vous observé ?

Maintenant, faites appel à vos souvenirs :
- dans combien d'articles de journaux ou de revues avez-vous vu un médecin interrogé ou un médecin auteur d'un article indiquer ses liens d'intérêt ?
- à combien d'émissions de télévision ou de radio avez-vous assisté, dans lesquelles on commence par vous dire quels sont les liens d'intérêt des médecins que vous allez entendre ?
- sur combien de sites internet avez-vous vu indiquer les liens d'intérêt à côté de la signature d'un médecin (a), ou à l'endroit où on commence à lui poser des questions ?
- dans combien de livres écrits par des médecins avez-vous vu la mention des liens d'intérêt de l'auteur ?

Une loi régulièrement bafouée

Ce que moi, j'ai observé, c'est que seuls quelques médecins qui n'ont pas de liens d'intérêt le déclarent. Par exemple les rédacteurs Prescrire, et certains auteurs de blogs sur internet (Hervé Maisonneuve, Luc Perino et d'autres).
C'est d'ailleurs, à mon avis, un critère de qualité indispensable. Je vous suggère de ne tenir aucun compte de ce qu'on vous raconte sur les médicaments s'il n'y a pas de déclaration des liens d'intérêt.
Et ce que j'ai aussi observé, c'est qu'on n'entend presque jamais parler d'un médecin condamné pour ne pas avoir respecté cette Loi. Les efforts du Formindep (association pour une formation médicale indépendante) ne semblent guère avoir été couronnés de succès. Sur internet, j'ai trouvé UN article de journal mentionnant le cas d'un pédiatre qui s'était vu infliger un "avertissement" pour cette raison (autrement dit, on lui a juste rappelé que ce n'était pas bien). À se demander si l'Ordre des médecins, qui est théoriquement chargé de la faire respecter, n'a pas complètement oublié cet aspect de ses missions (b).

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a- Sur le blog anti- Dr. Knock, l'absence de liens d'intérêt est mentionnée sur la page d'accueil et dans les mentions légales. Chacun de mes articles précise : "Rédigé par Jean Doubovetzky sans conflit d'intérêt, notamment avec les firmes pharmaceutiques, leurs officines de communication, l'assurance maladie et les compagnies d'assurance ou mutuelles". Et la page Facebook anti- Dr Knock précise aussi "Anti-Dr Knock informe sur la médecine dans le seul intérêt des patients, sans liens d'intérêt (industrie pharmaceutique, agences de communication, assurance maladie, compagnies d'assurance, mutuelles, etc.)"

b- Sur le site internet du Conseil national de l'Ordre des médecins, le 09 mars 2022, une recherche avec les mots "liens d'intérêt" ne ramène que deux articles. L'un de 2012 qui réclame la parution d'un décret pour permettre la publication des liens d'intérêts (qui est normalement faite par les industriels sur Transparence santé). L'autre de 2019 où l'Ordre commente un article du Canard Enchaîné. Il semble en résulter qu'en l'absence du décret attendu, l'Ordre a décidé qu'il ne pouvait rien faire (ignorant donc superbement la loi et l'existence d'Eurosfordocs). Selon un interview du Dr André Deseur, conseiller national, président de la section exercice professionnel du Conseil national de l'Ordre des médecins, la digne organisation n'a pas les moyens d'effectuer elle-même des contrôles et attend que des personnes "ayant intérêt à agir" lui signalent des cas. On suppose que les nombreux élus qui siègent aux Conseils départementaux de l'Ordre ne regardent jamais la télévision et ne lisent jamais les journaux... Ou alors rien ne les choque.

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Crédit image : Illustration n°1 : EpicTop10 sur VisualHunt
Illustration n°2 : "Corruption box" par Watchsmart sur Flickr

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Sources

- Code de la santé publique, Article L4114-13, version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 et Article R4113-110, version en vigueur depuis le 28 mars 2007. Site internet www.legifrance.gouv.fr
- Prescrire rédaction "influence des avantages acceptés par les médecins en France" Rev Prescrire 2020 ; 40(437) : 213 ; "Liens d'intérêt : utilité des bases de données de type Transparence Santé" Rev Prescrire 2019 ; 39(426) : 305.
- Deseur A "Conseil de l ́Ordre des médecins : « Tout article doit indiquer les liens d’intérêts du praticien »" Ouvertures, 22 février 2012. Site internet www.ouvertures.net
- Conseil national de l'Ordre des médecins "Un décret d'application pour contrôler les déclarations d'intérêt", 30 mars 2016 et "Réaction l'Ordre des médecins à l'article du Canard Enchaîné", 26 février 2019. Ordre des médecins.

Rédigé par sans conflit d'intérêt, notamment avec les firmes pharmaceutiques, leurs officines de communication, l'assurance maladie et les compagnies d'assurance ou mutuelles.

CITER: Jean Doubovetzky "Déclaration publique des liens d'intérêts : une loi ignorée" ; 12 Mar 2022 ; site internet Anti Dr Knock (https://anti-knock.fr/blog-actualites/declaration-publique-des-liens-dinterets-une-loi-ignoree/)
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