À la suite d’un jugement de la Cour de justice de l’Union Européenne, les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, etc.) et les professionnels de santé (médecins, dentistes, etc.) sont tenus de fournir aux patients une première copie de leur dossier médical de manière entièrement gratuite.
Tout patient a le droit d’obtenir une copie de son dossier médical, que ce soit auprès des établissements ou des professionnels de santé.
Le contenu du dossier médical est large
Ceux-ci sont tenus de fournir les informations recueillies lors de consultations ou de séjours hospitaliers (courriers, résultats d’examens, y compris les images, etc.) et les documents établis à la fin d’un séjour (compte rendu d’hospitalisation, prescription, fiche de liaison infirmière, etc.)
Les seuls éléments qui ne sont pas communicables sont les informations recueillies auprès de personnes extérieures n’intervenant pas dans les soins et les informations qui concernent d’autres personnes (membres de la famille, etc.)
Le dossier communiqué doit être complet
La Cour de justice européenne a rappelé que « dans les relations médecin/patient, le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel implique une remise, à la personne concernée, d’une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données. Ce droit suppose celui d’obtenir la copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical si cela est nécessaire pour permettre à cette personne de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ses données ainsi que pour garantir leur intelligibilité ».
Faire la demande par courrier
En France, la demande doit être faite par la personne concernée elle-même ou, en cas de décès, par un de ses ayant droit, ou encore par le titulaire de l’autorité parentale (a), le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
La demande doit officiellement être faite par courrier auprès du responsable de l’établissement ou auprès du professionnel de santé concerné (Voir le modèle de courrier à télécharger au bas de cet article). Le demandeur peut choisir de consulter le dossier sur place ou d’en obtenir une copie.
En principe, le professionnel de santé doit attendre 48h avant de répondre à la demande, afin de laisser au patient un délai de réflexion, au cas où il voudrait changer d’avis. Ensuite, si les informations médicales datent de moins de 5 ans, le dossier doit être communiqué dans les 8 jours. Si les informations sont plus anciennes, le dossier doit être communiqué dans les 2 mois.
et aucun frais ne peut vous être demandé pour sa copie
Que faire en cas de refus
En pratique, les réactions des professionnels de santé sont très variables. Certains fournissent sans difficulté le dossier aux patients sur simple demande orale. D’autres refusent même si la demande a été faite par courrier recommandé…
En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir gratuitement la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur internet (site www.cnil.fr) ou par courrier simple (3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07).
La première communication du dossier est entièrement gratuite
Dans un jugement du 26 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que la première copie d’un dossier médical doit être fournie de manière gratuite. Cette décision s’impose sans délai à tous les États membres, qui ne sont pas en droit d’adopter ou d’invoquer une législation nationale mettant à la charge du demandeur les frais d’une première copie de ses données à caractère personnel.
Concrètement, beaucoup d’intervenants (établissements ou professionnels de santé) ne sont pas informés de ces dispositions. Il est donc prudent de les leur rappeler dans le courrier de demande, en mentionnant une source d’information officielle comme le ministère de l'Économie et des Finances.
a- Concernant les mineurs, lorsque le titulaire de l’autorité parentale demande l’accès au dossier médical, l’établissement ou le professionnel de santé doit demander le consentement du mineur. Si le mineur refuse, le refus doit être noté par écrit et la demande du parent est rejetée.
Cliquez pour télécharger la lettre type de demande de communication du dossier médical aux formats odt, pdf et doc
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Lire aussi :
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Sources :
- Ministère des solidarités et de la santé "Je souhaite accéder à mon dossier médical (fiche 15)" non daté. Téléchargé le 22 février 2024.- Commission nationale de l’informatique et des libertés "L’accès au dossier médical" 28 août 2013. Téléchargé le 22 février 2024.
- Vennetier P "Dossier médical : la première demande est gratuite" UFC Que Choisir, 21 février 2024.
- "La lettre type – Demande de communication du dossier médical"
- Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction des affaires juridiques "Lettre de la DAJ – Un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical" 08 novembre 2023.
- Prescrire rédaction "Accès au dossier médical : un droit fondamental maltraité" Prescrire 2021 ; 41 (447) : 64.
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Crédits photo :
- Image 01 : "Lot de chemises" par Mr Cup / Fabien Barral sur Unsplash (recadré).
- Image 02 : "Filing cabinet" par Mightymightymatze sur Flickr (recadré).