Les médecins ont le droit de refuser des soins, par exemple s’ils n’ont pas la disponibilité nécessaire pour de nouveaux patients. Mais ils doivent informer les patients et assurer la continuité des soins. D’autre part, toute discrimination est évidemment interdite par la Loi.
Certains refus de soins sont autorisés
Un médecin peut légalement refuser des soins à un patient, pour des raisons professionnelles ou personnelles (Article R 4127-47 du Code de la santé publique - CSP). Ces deux raisons se comprennent facilement.
Des raisons professionnelles de refus des soins. Par exemple la compétence : le médecin spécialiste d’un domaine (par exemple la cardiologie) qu’un patient consulte pour un problème ressortissant d’un autre domaine (par exemple la rhumatologie) aurait raison de refuser ses soins, se trouvant incompétent. Ou bien un médecin se trouvant débordé par le nombre de ses patients peut refuser de recevoir de nouveaux malades, cas malheureusement de plus en plus fréquent, et pas seulement dans les zones étiquetées "désert médical".
Des raisons personnelles de refus des soins. Il peut s’agir de raisons tenant aux liens entre le médecin et la personne. Il n’est pas recommandé de soigner des personnes trop proches, comme des amis ou des membres de sa famille. Un médecin peut aussi refuser de soigner un patient qui l’insulte ou le menace. Le refus de soins est alors motivé par une perte de confiance qui diminue la qualité des soins. Le médecin prudent devrait noter dans le dossier le motif de refus des soins et les circonstances, même si la loi n’oblige pas le médecin à indiquer au patient quel est le motif du refus.
La « clause de conscience ». Un médecin peut aussi refuser de pratiquer un acte autorisé par la loi s’il estime qu’il est contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. Concrètement, ce type de refus concerne surtout les interruptions volontaires de grossesse (IVG) ou les pratiques de fin de vie.
Les conditions légales du refus.
Le refus n’est possible d’en dehors des cas d’urgence et des cas où « le médecin manquerait à son devoir d’humanité » (article R. 4127-47 alinéa 2 du CSP). Il est donc important que le médecin s’assure de l’absence d’urgence et de l’absence d’une souffrance ou d’une détresse importante (par exemple).
D’autre part, le médecin qui décide de mettre fin à sa mission doit en avertir le patient et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins, soit à la personne elle-même, soit au médecin qu’il lui désigne (article R. 4127-47 alinéa 3 du CSP).
En cas de "clause de conscience", les soins refusés doivent être rendus possibles dans les délais prévus par la Loi, afin de ne pas remettre en cause les droits des patient(e)s.
Parmi les motifs de refus de soins discriminatoires (et donc illégaux) figurent les difficultés linguistiques et à l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion.
L’illustration ci-dessus nous rappelle que la notion de « races humaines », sans fondement scientifique, a beaucoup varié selon l’époque et le lieu. Dans cette image d’un manuel de géographie du début du XXe siècle, les Écossais des montagnes (Scotch Highlanders) sont considérés comme une race distincte.
Les refus de soins illégaux
Le refus ne soins ne doivent pas être discriminatoires. Comme tous les citoyens, les médecins sont concernés par l’(interdiction des discriminations, et en particulier par la loi qui dit « Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l’article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services » (Article L. 1110-3 du CSP).
Ce qu’est une discrimination
Le Code Pénal français définit très précisément les discriminations comme « toute distinction opérée (…) sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur sexe, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte (…), de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » (Article 225-1 du Code Pénal).
Il est important de noter que des discriminations importantes ont été observées lors de multiples enquêtes qui ont en particulier mis en évidence des refus de soins liés à la couverture sociale (Aide médical d’État ou AME, Complémentaire Santé Solidaire ou C2S), au genre (notamment transgenre), aux mœurs (notamment homosexualité), à l’origine ethnique (concernant par exemple des africains à peau noire ou des arabes) ou à la maladie (notamment addictions graves).
Tous ces motifs de refus de soins sont absolument contraires à la Loi.
Lire aussi :
– Inégalités de santé
– La charte des médecins de Cantepau
– Comment l’assurance maladie française s’en prend aux plus pauvres (2) : contrôle des arrêts de travail
– Aide médicale d’État ( AME ) : la légende de "l’appel d’air"
Sources :
1- Défenseur des Droits "Prévenir les discriminations dans les parcours de soins : un enjeu d’égalité" Rapport, 06 mai 2025.
2- "Refus de soins discriminatoire : le cadre légal et réglementaire" In Mendras P et coll. "Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État" Institut des Politiques Publiques, mai 2023.
3- Conseil national de l’Ordre des médecins "Le refus de soins (Articles 7 et 47 du Code de Déontologie)" Octobre 2019.
4- Dima M "La clause de conscience des médecins en 5 questions" MACSF, 24 avril 2025.
5- Légifrance "Code de la Santé Publique".
Crédits photo :
Image n°1 : "No to Racism" par Alisdare Hickson sur flickr.com (recadré).
Image n°2 : Illustration des "Types de races"
In Maury "New Complete Geography", 1906, sur flickr.com (recadré).