Réforme de l'irresponsabilité pénale : vous avez dit bizarre ?

Le Code pénal prévoit que la personne malade mentale est irresponsable si, au moment des faits, son trouble mental a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Le Parlement a étrangement exclu de l'irresponsabilité pénale les cas où la personne s'est volontairement intoxiquée en vue de commettre une infraction. Et le décret qui ... Lire la suite

Nouvelles règles médicales du permis de conduire

Un arrêté du 28 mars 2022 établit la (longue) liste des affections médicales ou des maladies temporairement ou définitivement incompatibles avec la conduite automobile, pour le groupe léger (motos et voitures légères) et pour le groupe lourd (camions et autobus). Les personnes qui sont atteintes de ces affections doivent demander l'avis d'un médecin agréé du ... Lire la suite